Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1201 du 27 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214332
Texte parentLEGITEXT000005633399
Référencearticle 63 du décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 241-23 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Les mots : « les observations définitives arrêtées » sont remplacés par les mots : « le rapport d'observations définitives arrêté ».
3. II. - Il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée :
4. « Les réponses adressées à la chambre en application de l'article R. 241-16 sont jointes au rapport. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.