Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1201 du 27 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214334
Texte parentLEGITEXT000005633399
Référencearticle 65 du décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa de l'article R. 243-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale. Ce dernier en avise le requérant et les autres parties. »
3. II. - Le premier alinéa de l'article R. 262-93 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale. Ce dernier en avise le réquérant et les autres parties. »
5. III. - Le premier alinéa de l'article 25 du décret du 22 mars 1983 susvisé est complété par la phrase suivante :
6. « Ce dernier en avise le requérant et les autres parties. »
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