Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 · Article

Article 67

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2002.

TexteDécret n°2002-1201 du 27 septembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006214336

Texte parentLEGITEXT000005633399

Référencearticle 67 du décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 (version du 28 septembre 2002)Légifrance →

1. Les présidents de chambre régionale des comptes en fonctions à la date de publication de la loi du 21 décembre 2001 susvisée sont maintenus dans leurs fonctions et placés en position de détachement.

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