Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 · Article

Article 69

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2002.

TexteDécret n°2002-1201 du 27 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214338
Texte parentLEGITEXT000005633399
Référencearticle 69 du décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 (version du 28 septembre 2002)Légifrance →

1. Les articles R. 131-7, R. 212-35, R. 212-37 à R. 212-44, R. 212-49, R. 212-50, R. 212-56 et le dernier alinéa de l'article R. 226-1 du code des juridictions financières sont abrogés.

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