Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, au chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code, la section 8 ainsi rédigée :
2. « Section 8
3. « Magistrats honoraires « Absence de dispositions réglementaires »
Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1201 du 27 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214277
Texte parentLEGITEXT000005633399
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