Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1205 du 26 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214354
Texte parentLEGITEXT000005633404
Référencearticle 1 du décret n°2002-1205 du 26 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 17 mars 1978 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Après les mots : « d'administration centrale », sont ajoutés les mots : « ou d'un directeur régional de service déconcentré » ;
3. II. - La phrase : « Le cinquième échelon de la hors-catégorie n'est accessible qu'à 10 % de l'effectif de cette catégorie » est supprimée ;
4. III. - L'intitulé : « 3e catégorie : 13 échelons » est remplacé par l'intitulé : « 3e catégorie : 14 échelons » ;
5. IV. - L'intitulé : « 4e catégorie : 10 échelons » est remplacé par l'intitulé : « 4e catégorie : 11 échelons ».
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