Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1205 du 26 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214355
Texte parentLEGITEXT000005633404
Référencearticle 2 du décret n°2002-1205 du 26 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 du décret du 17 mars 1978 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le tableau figurant audit article est remplacé par le tableau suivant :
2. II. - Au même article, les mots : « dans la limite du dixième des agents de chaque catégorie réunissant les conditions pour accéder à l'échelon supérieur » sont remplacés par les mots : « dans la limite du dixième des agents de la catégorie ».
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