Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1205 du 26 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214356
Texte parentLEGITEXT000005633404
Référencearticle 3 du décret n°2002-1205 du 26 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 18 du décret du 17 mars 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 18. - Les agents contractuels régis par le décret peuvent accéder à l'emploi correspondant de la catégorie supérieure à celle dans laquelle ils ont été recrutés, sous réserve d'être inscrits sur une liste d'aptitude.
3. Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude les agents contractuels comptant cinq années de services effectifs dans leur catégorie et ayant manifesté une aptitude à exercer les fonctions d'un emploi de la catégorie immédiatement supérieure. »
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