Décret n°2002-1205 du 26 septembre 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2002.

TexteDécret n°2002-1205 du 26 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214357
Texte parentLEGITEXT000005633404
Référencearticle 4 du décret n°2002-1205 du 26 septembre 2002 (version du 29 septembre 2002)Légifrance →

1. Les agents régis par le décret du 17 mars 1978 susvisé relevant de la 3e et de la 4e catégorie sont classés dans leur nouvelle grille de rémunération à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon de la nouvelle grille.

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