1. Les dispositions du I de l'article 2 et celles de l'article 4 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997 s'agissant des agents de 4e catégorie et au 1er août 1997 s'agissant des agents de 3e catégorie.
Décret n°2002-1205 du 26 septembre 2002 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2002.
TexteDécret n°2002-1205 du 26 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214358
Texte parentLEGITEXT000005633404
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