Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. I. - Le III de l'article 10 C quinquies est abrogé.
3. II. - Au a de l'article 10 G, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ».
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