Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
2. Il est inséré un article 80 undecies A ainsi rédigé :
3. « Art. 80 undecies A. - Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence que reçoivent le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement en application du I de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
4. « Il en est de même de l'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution et définie au II de l'article 14 précité, pour la part de cette indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence. »
5. (Loi de finances rectificative pour 2002, n° 2002-1050 du 6 août 2002, art. 14.)