Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1208 du 27 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214367
Texte parentLEGITEXT000005633407
Référencearticle 2 du décret n°2002-1208 du 27 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
2. « Art. R. 247-4 : l'article R. 247-4 devient l'article R.* 247-4.
3. « Art. R. 247-5 : l'article R. 247-5 devient l'article R.* 247-5.
4. « Art. R. 247-12 : au premier alinéa, les mots : "par le d de l'article R. 247-4 et "par le c de l'article R. 247-5 sont remplacés respectivement par les mots : "par le b de l'article R.* 247-4 et "par le c de l'article R.* 247-5. »
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