Arrêté du 27 septembre 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2002.

TexteArrêté du 27 septembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006214370

Texte parentLEGITEXT000005633408

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 septembre 2002 (version du 29 septembre 2002)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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