Référencearticle 12 du décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 (version du 29 septembre 2002)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article 8 et au plus tard à compter du 1er octobre 2002.
2. Toutefois les concours demandés par les communes et leurs groupements pour la gestion de leur voirie, que l'Etat s'est engagé à leur apporter au titre de l'année 2002, peuvent continuer à leur être apportés, dans les mêmes conditions, au titre de l'année 2003.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.