Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2002.

TexteDécret n°2002-1209 du 27 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214383
Texte parentLEGITEXT000005633409
Référencearticle 13 du décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 (version du 29 septembre 2002)Légifrance →

1. Le décret n° 61-371 du 13 avril 1961 est abrogé.

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