1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2002.
TexteDécret n°2002-1209 du 27 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214384
Texte parentLEGITEXT000005633409
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