Référencearticle 6 du décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 (version du 29 septembre 2002)Légifrance →
1. La mission de base de l'assistance technique fournie aux groupements de communes comprend en outre :
2. - le conseil pour l'établissement de diagnostics sur l'aménagement du territoire du groupement ;
3. - l'assistance pour l'élaboration de politiques d'intervention en matière d'habitat ;
4. - l'assistance à la mise en place d'un service technique.
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