Référencearticle 7 du décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 (version du 29 septembre 2002)Légifrance →
1. Les missions complémentaires susceptibles d'être prévues dans la convention sont les suivantes :
2. - l'assistance à l'établissement d'un diagnostic de sécurité routière ;
3. - l'assistance à l'élaboration de programmes d'investissement de la voirie ;
4. - la gestion du tableau de classement de la voirie ;
5. - l'étude et la direction des travaux de modernisation de la voirie dont le coût unitaire prévisionnel n'excède pas 30 000 Euros (hors TVA) et dont le montant cumulé n'excède pas 90 000 Euros (hors TVA) sur l'année.
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