Décret n°2002-1211 du 26 septembre 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2002.

TexteDécret n°2002-1211 du 26 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214394
Texte parentLEGITEXT000005633411
Référencearticle 3 du décret n°2002-1211 du 26 septembre 2002 (version du 29 septembre 2002)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la liste des pièces justificatives à produire par le candidat attestant les conditions d'exercice, de fonction ou de situation mentionnées ci-dessus.

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