Décret n°2002-1211 du 26 septembre 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2002.

TexteDécret n°2002-1211 du 26 septembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006214395

Texte parentLEGITEXT000005633411

Référencearticle 4 du décret n°2002-1211 du 26 septembre 2002 (version du 29 septembre 2002)Légifrance →

1. Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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