Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214406
Texte parentLEGITEXT000005633413
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
2. Au paragraphe 1 du premier alinéa, les termes : « directive 98/14/CE » sont remplacés par : « directive 2001/116/CE », et la dernière phrase : « Ce modèle figure en annexe I au présent arrêté » est supprimée.
3. Au paragraphe 1, à la fin du deuxième alinéa, les termes suivants sont supprimés : « conformément au modèle indiqué en annexe II du présent arrêté ».
4. Au paragraphe 3, la dernière phrase : « Le modèle de cette attestation figure en annexe III au présent arrêté » est supprimée.
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