Décret n°2002-1216 du 30 septembre 2002 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2002.

TexteDécret n°2002-1216 du 30 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214433
Texte parentLEGITEXT000005633417
Référencearticle 6 du décret n°2002-1216 du 30 septembre 2002 (version du 2 octobre 2002)Légifrance →

1. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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