1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1221 du 30 septembre 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2002.
TexteDécret n°2002-1221 du 30 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214447
Texte parentLEGITEXT000005633422
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