1. En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé dans les conditions fixées par le présent décret, jusqu'au terme d'une période de cinq années courant à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
Décret n°2002-1222 du 27 septembre 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2002.
TexteDécret n°2002-1222 du 27 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214452
Texte parentLEGITEXT000005633424
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