Référencearticle 3 du décret n°2002-1222 du 27 septembre 2002 (version du 4 octobre 2002)Légifrance →
1. Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
2. Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.
3. Le ministre de l'intérieur arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
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