Décret n°2002-1222 du 27 septembre 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2002.

TexteDécret n°2002-1222 du 27 septembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006214455

Texte parentLEGITEXT000005633424

Référencearticle 4 du décret n°2002-1222 du 27 septembre 2002 (version du 4 octobre 2002)Légifrance →

1. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.

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