Décret n°2002-1222 du 27 septembre 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2002.

TexteDécret n°2002-1222 du 27 septembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006214456

Texte parentLEGITEXT000005633424

Référencearticle 5 du décret n°2002-1222 du 27 septembre 2002 (version du 4 octobre 2002)Légifrance →

1. Sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 4 et à l'article 11 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé, les lauréats des concours réservés d'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale sont titularisés dès leur nomination et classés dans ce corps par application des dispositions de l'article 8 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 susvisé.

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