Décret n°2002-1223 du 27 septembre 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2002.

TexteDécret n°2002-1223 du 27 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214458
Texte parentLEGITEXT000005633425
Référencearticle 1 du décret n°2002-1223 du 27 septembre 2002 (version du 4 octobre 2002)Légifrance →

1. Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

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