Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1223 du 27 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214460
Texte parentLEGITEXT000005633425
Référencearticle 3 du décret n°2002-1223 du 27 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
2. « Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses responsabilités de défense ; à ce titre, il a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère. »
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