1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1223 du 27 septembre 2002 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2002.
TexteDécret n°2002-1223 du 27 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214463
Texte parentLEGITEXT000005633425
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