Décret n°2002-1224 du 2 octobre 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2002.

TexteDécret n°2002-1224 du 2 octobre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006214464

Texte parentLEGITEXT000005633426

Référencearticle 1 du décret n°2002-1224 du 2 octobre 2002 (version du 4 octobre 2002)Légifrance →

1. Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 447 341 000 Euros pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 441 840 000 Euros, diminués d'un montant de 32 072 000 Euros correspondant au déficit de l'exercice 2000.

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