Décret n°2002-1224 du 2 octobre 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2002.

TexteDécret n°2002-1224 du 2 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214466
Texte parentLEGITEXT000005633426
Référencearticle 3 du décret n°2002-1224 du 2 octobre 2002 (version du 4 octobre 2002)Légifrance →

1. Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 156 882 000 Euros. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,35 %.

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