1. La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 177 592 000 Euros. Elle est répartie dans les conditions suivantes :
2. a) 135 325 000 Euros au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 13,97 % ;
3. b) 16 374 000 Euros répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ;
4. c) 25 893 000 Euros entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
5. Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 5 521 694 Euros.