Décret n°2002-1226 du 27 septembre 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2002.

TexteDécret n°2002-1226 du 27 septembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006214475

Texte parentLEGITEXT000005633428

Référencearticle 2 du décret n°2002-1226 du 27 septembre 2002 (version du 4 octobre 2002)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.