Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1229 du 2 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214490
Texte parentLEGITEXT000005633431
Référencearticle 2 du décret n°2002-1229 du 2 octobre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'échelon » sont remplacés par les mots : « , sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, à l'échelon, à l'exception de l'échelon spécial, ».
3. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les directeurs d'administration centrale, les recteurs et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D et justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois sont classés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de l'éducation nationale. »
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