Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1229 du 2 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214491
Texte parentLEGITEXT000005633431
Référencearticle 3 du décret n°2002-1229 du 2 octobre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Peuvent accéder, au choix, à l'échelon spécial les inspecteurs généraux inscrits sur un tableau d'avancement, ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade. »
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