1. Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1229 du 2 octobre 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2002.
TexteDécret n°2002-1229 du 2 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214492
Texte parentLEGITEXT000005633431
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