Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « et 4e » sont remplacés par les mots : « , 4e et 5e ».
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Décret n°2002-1230 du 2 octobre 2002 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1230 du 2 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214495
Texte parentLEGITEXT000005633432
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