Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1238 du 3 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214516
Texte parentLEGITEXT000005633440
Référencearticle 1 du décret n°2002-1238 du 3 octobre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a de l'article 11 du décret du 30 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « a) Les personnes âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance lorsqu'elles remplissent simultanément les conditions suivantes :
3. - ne pas être imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité de la redevance ;
4. - ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la même année ;
5. - ne pas vivre sous le même toit qu'une personne imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt de solidarité sur la fortune dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents. »
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