Décret n°2002-1238 du 3 octobre 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2002.

TexteDécret n°2002-1238 du 3 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214517
Texte parentLEGITEXT000005633440
Référencearticle 2 du décret n°2002-1238 du 3 octobre 2002 (version du 6 octobre 2002)Légifrance →

1. Les articles 11 bis et 11 ter du même décret sont abrogés.

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