Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 23 du même décret, les mots : « des membres votants » sont remplacés par les mots : « des membres présents ayant voix délibérative ».
Décret n°2002-1239 du 4 octobre 2002 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1239 du 4 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214528
Texte parentLEGITEXT000005633441
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