Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1239 du 4 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214529
Texte parentLEGITEXT000005633441
Référencearticle 11 du décret n°2002-1239 du 4 octobre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 26. - L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires sont nommés par arrêté du ministre chargé des douanes pris, avec l'accord du ministre chargé du budget, après avis du comptable principal. »
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