Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1239 du 4 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214530
Texte parentLEGITEXT000005633441
Référencearticle 12 du décret n°2002-1239 du 4 octobre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 27. - Les ordonnateurs secondaires sont nommés par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du budget parmi les chefs de circonscription des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Ils peuvent, en tant que de besoin, déléguer leur signature à des agents agréés par le directeur de l'établissement pour assurer le service de la Masse. »
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