Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1239 du 4 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214531
Texte parentLEGITEXT000005633441
Référencearticle 13 du décret n°2002-1239 du 4 octobre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 31. - Indépendamment des contrôles prévus par l'article 189 du décret du 29 décembre 1962 et du décret du 11 février 1985 susvisés, l'établissement comporte une commission d'audit et de vérification chargée :
3. 1° De veiller à la régularité des opérations de gestion et comptables ;
4. 2° D'assurer l'audit interne des procédures des services ordonnateurs et comptables incluant le système de contrôle de gestion.
5. Sa composition et son organisation sont déterminées par une délibération du conseil d'administration. »
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