Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1239 du 4 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214533
Texte parentLEGITEXT000005633441
Référencearticle 15 du décret n°2002-1239 du 4 octobre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 35. - La mise de Masse, les redevances d'occupation, les charges et réparations locatives récupérables peuvent, jusqu'à la mise en place d'un prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal, être retenues par l'Etat, au vu d'un titre exécutoire, sur les émoluments des agents logés et sont dès lors reversées à la Masse des douanes, dans la limite définie en application des articles L. 145-2 et L. 145-3 du code du travail. Si la retenue ne permet pas de recouvrer en totalité les sommes dues, le solde est versé selon les modalités définies par le règlement de l'établissement. »
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