Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Le règlement de l'établissement qui comporte notamment :
4. a) Le règlement intérieur des commissions régionales de la Masse ;
5. b) Le règlement général des cités douanières ;
6. c) Le règlement d'attribution des logements ;
7. d) Le règlement relatif aux modalités de calcul et de versement des aides mentionnées à l'article 6 » ;
8. II. - Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « 9° Les échanges d'immeubles relevant de son patrimoine propre ainsi que les baux et locations lorsque leur durée ou leur montant excède les limites fixées par les articles 161 et 167 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » ;
10. III. - Le 12° est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « 12° Les actions en justice et les transactions ; »
12. IV. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
13. « Pour les matières énumérées au 11°, le conseil d'administration délègue ses pouvoirs au directeur dans les limites qu'il détermine. Pour les actions en justice mentionnées au 12°, la même délégation s'exerce dans la limite des seuils fixés par l'article R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire. Pour les transactions, le conseil d'administration peut déléguer au directeur ses pouvoirs dans les limites qu'il fixe ; celui-ci en rend compte au conseil d'administration, lors de sa prochaine séance. »