Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1239 du 4 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214525
Texte parentLEGITEXT000005633441
Référencearticle 7 du décret n°2002-1239 du 4 octobre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase de l'article 20 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Elle décide de la programmation régionale des travaux.
3. Elle délibère sur :
4. 1° Les propositions régionales d'acquisitions, d'aliénations, de prise à bail et de réservations de logements ;
5. 2° Les dossiers régionaux relatifs au traitement des impayés ;
6. 3° Les mesures d'expulsion des locataires dans la circonscription.
7. Elle peut également être consultée sur toute question relative à la gestion locative locale ou à l'application de la réglementation.
8. Son fonctionnement est précisé par le règlement intérieur des commissions régionales. »
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