Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article 6 du même décret est complétée par les mots :
2. « - le contrôleur d'Etat près la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant. »
Décret n°2002-1243 du 4 octobre 2002 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1243 du 4 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214553
Texte parentLEGITEXT000005633445
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