1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1243 du 4 octobre 2002 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2002.
TexteDécret n°2002-1243 du 4 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214556
Texte parentLEGITEXT000005633445
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